INTRODUCTION
La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) désigne quatorze actes contrôlés qui posent un risque de préjudice corporel important à la population de l’Ontario [LPSR, article 27(2)]. La délivrance de médicaments fait partie du 8ᵉ acte contrôlé de la LPSR :
« La prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments au sens de la définition qu’en donne la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, ou la surveillance de la section d’une pharmacie où sont conservés ces médicaments. »
Comme la Loi sur les thérapeutes respiratoires (LTR) n’autorise pas les thérapeutes respiratoires à exécuter cet acte contrôlé, l’autorité de délivrance de médicament doit être déléguée à un thérapeute respiratoire par un autre professionnel de la santé réglementé qui a l’autorisation de délivrer ce médicament et de déléguer la délivrance (p. ex. les médecins). Par conséquent, les thérapeutes respiratoires peuvent uniquement recevoir la délégation pour la partie « délivrance » de cet acte contrôlé. Les thérapeutes respiratoires ne doivent pas prescrire, vendre ou composer un médicament, ni surveiller la section de la pharmacie où les médicaments sont conservés.
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Les autres professionnels de la santé réglementés qui sont autorisés à exécuter cet acte contrôlé (au complet ou en partie) doivent respecter d’autres règlements et normes les guidant. Par exemple, seuls les pharmaciens et les grossistes peuvent vendre des médicaments. La vente sous-entend la possession d’un médicament. Les thérapeutes respiratoires ne peuvent accepter le paiement pour les médicaments délivrés ni facturer les clients au nom de leur employeur.
Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter aux Lignes directrices de pratique professionnelle Interprétation des actes autorisés et Délégation des actes contrôlés.
D’autres lois régissent la prescription, la délivrance, la vente et la composition des médicaments et la surveillance des pharmacies, dont les suivantes :
Lois provinciales:
- Loi sur les pharmacies, 1991
- Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, 1990
- Loi sur l’interinchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, 1990
- Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, 2010
Lois fédérales:
- Loi sur les aliments et drogues, 1985
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 1996
- Règlement sur les stupéfiants (modifié en 2014)
- (a) ordonnance/prescription,
- (b) consignation et vérification,
- (c) préparation et délivrance,
- (d) administration,
- (e) surveillance et rapport.
GLOSSAIRE
Administration (d’un médicament) : Application directe d’un médicament au corps d’un patient ou d’un sujet de recherche donné, par injection, inhalation, ingestion ou par tout autre moyen.
Autorité : Droit d’agir, tel que stipulé dans la législation, habituellement lié à des modalités ou restrictions imposées sur un certificat d’inscription.
Acte contrôlé : L’un des 13 actes suivants qui sont définis dans le paragraphe 27(2) de la LPSR.
Composition : Action de combiner deux ou plusieurs éléments afin de créer un produit pharmaceutique distinct. La composition n’est pas autorisée aux thérapeutes respiratoires. La délégation n’est pas exigée lorsqu’on combine des éléments pour préparer un médicament à administrer, par exemple, le mélange de bronchodilatateurs liquides dans une solution saline normale pour un traitement en aérosol.
Compétence : Posséder les connaissances, les compétences, les capacités et le jugement nécessaire afin d’exercer la profession de façon sûre, efficace et morale, et de mettre ces connaissances, ces compétences, ces capacités et ce jugement en pratique afin d’assurer des résultats sûrs, efficaces et moraux pour le patient ou client.
Délégation : Transfert de l’autorité juridique d’exécuter une procédure faisant partie d’un acte contrôlé à une personne qui n’est pas par ailleurs autorisée à exécuter la procédure.
Médicament : conformément à la définition figurant dans la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
Étiquetage : Processus de préparer et de fixer une étiquette sur un contenant de médicament. Cette étiquette doit fournir tous les renseignements exigés par les règlements provinciaux. Dans ce contexte, l’étiquetage ne signifie pas l’étiquette du fabricant, de l’emballeur ou du distributeur d’un médicament sans prescription ou d’un médicament ou dispositif emballé commercialement.
Ordonnance : Une ordonnance est l’autorité d’exécuter une intervention si les circonstances sont appropriées et si, suivant son jugement professionnel, il est approprié d’effectuer l’intervention. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce que constitue une ordonnance valide, se reporter aux lignes directrices de pratique professionnelle Ordonnances de soins médicaux.
Pharmacie : Lieu utilisé, en tout ou en partie, afin de composer ou délivrer des prescriptions au public.
Prescripteur : Personne autorisée à donner une prescription dans le cadre du champ d’exercice de sa discipline ou profession de santé.
Prescription : Autorisation d’un prescripteur permettant la délivrance d’un médicament ou d’un mélange de médicaments pour une personne ou un animal désigné.
Professionnel de la santé réglementé : Fournisseur de soins qui est membre d’un Ordre et qui est soumis aux dispositions de la LPSR (infirmier ou infirmière, médecin, dentiste, massothérapeute, physiothérapeute, diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, etc.).
Thérapeutes respiratoires : Membres de l’OTRO (RRT, GRT, PRT).
RÉFÉRENCES
- National Association of Pharmacy Regulatory Authorities National Drug Schedules | NAPRA
- The Nine Rights of Medication Administration. British Journal of Nursing (2010) Vol.19, numéro 5. Elliot, Liu. http://publicationslist.org/data/m.elliott/ref-2/Nine%20medication%20rights.pdf
- Hughes RG, Blegen MA. Administration sûre des médicaments. Dans : Hughes RG, éditeur. Patient Safety and Quality: An Evidence-Based Handbook for Nurses. Rockville (MD): Agency for Healthcare Research and Quality (É.-U.); avril 2008. Chapitre 37. Disponible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK2656/
- Ordre des pharmaciens de l’Ontario (OPO). (2006.) Politique concernant la distribution d’échantillons de médicament. Extrait du site Web de l’OPO http://www.ocpinfo.com/regulations-standards/policies-guidelines/distribution-samples/
- Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. (2019.) Prescription de médicaments. Politiques de l’OMCO. Extrait de :
https://www.cpso.on.ca/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Prescribing-Drugs - Koppel, R., Wetterneck, T., Telles, J. L., & Karsh, B. T. (2008). Workarounds to barcode medication administration systems: their occurrences, causes, and threats to patient safety. Journal of the American Medical Informatics Association, 15(4), 408-423.
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- Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO), norme d'exercice Médicaments (2017). Extrait du site Web de l’OIIO : https://www.cno.org/globalassets/docs/prac/41007_medication.pdf
- Koppel, R., Wetterneck, T., Telles, J. L., & Karsh, B. T. (2008). Workarounds to barcode medication administration systems: their occurrences, causes, and threats to patient safety. Journal of the American Medical Informatics Association, 15(4), 408-423.
- Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO) Norme d'exercice Infirmière ou infirmier praticien (2021). Extrait du site Web de l’OIIO : https://www.cno.org/globalassets/docs/prac/41038_strdrnec.pdf
- Ordre des sages-femmes de l’Ontario (OSFO). Champ d’exercice des sages-femmes (2021).
Extrait du site Web de l’OSFO :
https://www.cmo.on.ca/wp-content/uploads/2021/04/Midwifery-Scope-of-Practice.pdf#:~:text=delivery%20of%20a%20baby4%20is%20authorized%20to%20physicians,manage%20labour%20and%20conduct%20spontaneous%20normal%20vaginal%20deliveries5. - Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO) Mécanismes d’autorisation (2020). Extrait du site Web de l’OIIO :
https://www.cno.org/globalassets/docs/prac/41075_authorizingmech.pdf - Rodziewicz TL, Houseman B, Hipskind JE. Medical Error Reduction and Prevention. [Mise à jour le 4 janvier 2022]. Dans : StatPearls [Internet]. Treasure Island (FL): StatPearls Publishing; janvier 2022-. Disponible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK499956/